Conditions générales de vente de la société ECO-CLIMAT HABITAT

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de ECO-CLIMAT HABITAT, toutes les offres de fourniture ou de prestation de ECO-CLIMAT HABITAT sont régies par les présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande emporte adhésion entière, irrévocable et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait que ECO-CLIMAT HABITAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : DEVIS

Les devis sont établis à titre gratuit. Toutefois, dans le cas d’études complexes ou de demandes multiples, la société ECO-CLIMAT HABITAT se réserve le droit de demander une participation aux frais d’établissement du devis ou d’étude du projet. Le montant figurant sur le devis comprend :

• la fourniture des matériaux nécessaires à la réalisation de chantier,

• la main d’œuvre de fabrication et de pose,

• les taxes en vigueurs applicables (T.V.A.)

Quand il n’est pas accompagné d’un plan, le devis inclut au moins une description sommaire à mettre en œuvre et des travaux à réaliser, les mentions du devis engagent ECO-CLIMAT HABITAT pour autant que les paramètres communiqués par le client pour son établissement soient exacts et correspondent au relevé ou métré définitif effectué par ECO-CLIMAT HABITAT.
Le devis est valable deux mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulation écrite contraire de celui-ci. Les exemplaires de devis et des documents, éventuellement annexés, sont et restent, en toutes circonstances la propriété de ECO-CLIMAT HABITAT. Ils ne peuvent en aucun cas être libellés ou communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation écrite de ECO-CLIMAT HABITAT. L’intervention d’un architecte ou d’un décorateur à la demande du client est à la charge de celui-ci.

Article 3 : COMMANDES

3.1 Le devis établi par la société ECO-CLIMAT HABITAT, revêtu de la mention « Bon pour acceptation de commande », signé et daté par le client tient lieu de commande. Il doit être accompagné d’un chèque d’acompte représentant 50% du montant total toutes taxes comprises de la commande pour que celle-ci soit valablement passée. La commande n’est définitivement acceptée dans toutes ses caractéristiques, qu’après que ECO-CLIMAT HABITAT en ait accusé réception par écrit.

3.2 Le client a huit jours à compter de la date de commande pour annuler celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte n’étant pas encaissé avant l’expiration de ce délai.
Passé ce délai, aucune annulation n’est possible sauf accord express de ECO-CLIMAT HABITAT, étant stipulé dans ce cas, ECO-CLIMAT HABITAT conserve l’acompte versé et se réserve le droit de facturer la part de commande engagée.

3.3 Toute modification de la commande initiale doit être demandée par écrit et faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un additif au devis initial dont la validation est soumise aux mêmes formalités que le devis initial.
Une telle modification peut notamment entraîner la fixation d’un nouveau délai de livraison opposable au client.

3.4 Dans l’hypothèse où le client à l’intention de financer les travaux, objets de la commande, au moyen d’un prêt, il doit le mentionner par écrit sur le devis qu’il retourne signé à ECO-CLIMAT HABITAT. Dans ce cas, la commande est conclue sous conditions suspensives d’obtentions du prêt dans le mois qui suit la date de passation de la commande. L’acompte est intégralement remboursé à l’expiration de ce délai si la condition n’est pas réalisée.

Article 4 : RÈGLEMENTS

4.1 Sauf dérogation écrite, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 50% du montant total toutes taxes comprises à la passation de la commande

• le solde à la fin des travaux.

4.2 Dans le cas de chantiers très importants le paiement des 60% restant dus après la passation de commande peut être échelonné en fonction des situations de travaux dont ECO-CLIMAT HABITAT et le client ont convenus par écrit. En cas de retard ou d’incident de paiement ECO-CLIMAT HABITAT, après mise en demeure préalable au client, se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler, au risque du client, l’exécution de la commande ou d’en demander le paiement d’avance.
Dans le cas d’interruption des travaux pour non-paiement, les sommes déjà versées restent acquises à ECO-CLIMAT HABITAT sans préjudice de son droit à agir en dommages et intérêts.

4.3 En cas de retard de paiement, ECO-CLIMAT HABITAT pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes voies d’actions. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la banque de France au jour de la facturation majorée de 2%. Ces intérêts courront de jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le chantier sera résilié de plein droit si bon semble à ECO-CLIMAT HABITAT, qui pourra demander en référé la restitution du matériel sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par d’autres prestations ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ECO-CLIMAT HABITAT n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compassion sans l’accord écrit et préalable de ECO-CLIMAT HABITAT. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 5 : DÉLAIS

Le paiement de totalité de l’acompte marque du délai d’exécution de la commande.
Ce délai est fonction des possibilités d’approvisionnement, de production et de transport de ECO-CLIMAT HABITAT. Il est communiqué à titre indicatif. La non-observation de ce délai ne peut entrainer ni pénalités, ni dommages et intérêts, ni annulation de la commande, sauf accord préalable et écrit de ECO-CLIMAT HABITAT.
De plus, ce délai peut être prolongé, notamment, de la durée des retards provoqués par le client ou son représentant (impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement, …), ou en cas de force majeure (événement imprévisible, extérieur à ECO-CLIMAT HABITAT).

Article 6 : RÉCEPTION

ECO-CLIMAT HABITAT fixe avec le client, quelques jours à l’avance, la date de réception des travaux afin de la prononcer contradictoirement. En cas de résistance abusive et injustifiée de la part du client empêchant la tenue de cette réunion ou de réunions ultérieures, ECO-CLIMAT HABITAT peut mettre son client en demeure d’obtempérer.
A défaut de réception dans un délai de quinze jours, la réception est réputée acquise sans réserve.
Si la réception est prononcée avec des réserves, les réserves précises et détaillées sont formulées par écrit sur le procès-verbal de réception. ECO-CLIMAT HABITAT effectue les travaux de reprise dans le délai convenu avec le client.
A l’issue de ce délai, ECO-CLIMAT HABITAT et le client se réunissent pour constater qu’il a bien été remédié aux manques ou défauts. A défaut, il sera procédé de même jusqu’à la levée complète de toutes les réserves.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties.

Article 7 : GARANTIES

Outre les garanties légales dues par ECO-CLIMAT HABITAT, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles et éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou sur les matériels installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées.

Article 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’émission de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 9 : RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980, les matériels installés ne deviendront la propriété du client qu’après paiement complet de toutes les factures, indemnités et intérêts dus à ECO-CLIMAT HABITAT. Néanmoins la responsabilité des risques et périls des dits matériels incombe au client dès leur livraison par ECO-CLIMAT HABITAT.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise des matériels en totalité ou partiellement pourra être sollicitée par simple présentation de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent du lieu où se trouvent les matériels ou par requête auprès du juge-commissaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

ECO-CLIMAT HABITAT
Climatisation – Chauffage
22 Montée des chênes 84110 Vaison la Romaine

RCS D’Avignon – CODE APE 4322B

Numéro TVA intracommunautaire : FR84928250448